Le vote par procuration est simple

C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
L'électeur qui choisit est le mandant. L'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale, mais pas nécessairement dans la même commune (depuis le premier janvier 2022), toutefois la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.

Durée de validité

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Elle peut toutefois être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement.

Où faire établir sa procuration ?

En ligne sur le portail citoyen www.maprocuration.gouv.fr
Après avoir effectué les démarches en ligne, se rendre impérativement au commissariat (place Suquet) pour faire valider la procuration.

Commissariat de police

Place Suquet
21000 Dijon
Tél. : 03 80 44 55 00

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer, il convient de prendre rendez-vous, un officier de police judiciaire se rendra à votre domicile.

Tribunal judiciaire

13 boulevard Clemenceau
21000 Dijon
Tél. : 03 80 70 45 00

Du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 16h30

Pour les personnes dans l’incapacité physique de se déplacer, appelez le 03 80 44 56 99 ou par mail : ddsp21-procuration-domicile@interieur.gouv.fr

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Les démarches à accomplir

Vous devez vous présenter personnellement et être muni :

  • d'une pièce d'identité ;
  • du formulaire de vote par procuration : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante).

Formulaire de vote par procuration (mise à jour 2022)

Format : PDF Poids :140,56 ko

télécharger

Même si vous avez établi une procuration, vous pouvez vous rendre dans votre bureau de vote et voter si la personne que vous avez désignée n’a pas encore voté.
Celle-ci  ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que vous vous êtes déjà présenté au bureau de vote.

Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. 

Et si vous acceptez de voter à la place d’une autre personne ?

Les conditions :

  • Jouir de ses droits électoraux ;
  • Être inscrit sur une liste électorale.

Vous n’avez pas besoin d’être présent lors de l’établissement de la procuration.
Vous ne pouvez pas disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Pour toute information, adressez-vous :

Service des élections

Cour de Flore
21000 Dijon
Tél; : 03 80 74 52 60

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30

Commissariat de police

Place Suquet
21000 Dijon
Tél. : 03 80 44 55 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30

Tribunal judiciaire

13 boulevard Clemenceau
21000 Dijon
Tél. : 03 80 70 45 25

Du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 16h45

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